Notre structure est-elle concernée ?

TVA or not TVA ?

La nature de vos activités, et non votre statut juridique, détermine votre assujettissement à la TVA. Le statut loi 1901 ne vous exonère pas d’office.

Les deux critères importants :

Une forte distinction par rapport au secteur commercial
une véritable utilité sociale

Palier de Septembre 2026

Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise une activité commerciale mais que sa gestion est désintéressée, que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et que les activités lucratives représentent une part marginale du budget de l’association et sont d’un montant inférieur à 81 051 €*, elle est alors considérée comme non assujettie à la TVA.

Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme (pas d’obligation factures électroniques, ni de transmission des données de transaction et de paiement). Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026

Sinon, vous êtes concerné·e au moins par la réception des factures électroniques dès septembre 2026.

Si vous savez un doute, vous pouvez utiliser ce questionnaire ou consulter ce tableau récapitulatif :

* Le seuil est fixé en 2026 à 81 051 €

Décembre 2027

Votre association émet-elle des factures à d'autres entreprises ou associations ? Si oui, vous êtes concerné dès septembre 2027, quel que soit le montant.

Choisir son Prestataire Agréé (PA/PDP)

Pourquoi et comment choisir PDPLibre ?

PDPLibre est une association de distributeurs ayant tous une sensibilité pour le logiciel libre.

Ils se posent en intermédiaire avec les Prestataires Agréées pour mutualiser les coûts et offrir des services supplémentaires.

La philosophie du projet se rapproche de celle de notre association et c'est donc la solution que nous préconisons, même si elle est encore un peu plus chère pour l'instant. Néanmoins les tarifs seront renégociés au fur et à mesure que le nombre de facture échangées augmentera (rapidement donc).

Les caractéristiques :

Compatible Dolibarr
Tarif : environ 0.2€/HT par facture (volume < 4000 factures / mois)
envoyée directement depuis Dolibarr
Artifaille s'occupe de tout (en cours de mise en place)
Promu et monté par des libristes
Le tarifs vont se réduire au fur et à mesure que nous grossissons les rang de PDPLibre.org

Pourquoi et comment choisir SuperPDP ?

SuperPDP est le Prestataire Agréé souvent présenté comme le moins cher du marché. Vous pouvez consulter leurs conditions générales.

Les caractéristiques :

Compatible Dolibarr
Non libre
Gratuit pour 1000 factures déposées à la main
0.01€ par facture si envoyées depuis Dolibarr (pour les volumes < 10 000 factures par mois)
Si c'est gratuit, c'est que c'est peut-être vous le produit !

Créer un compte sur le PA/PDP le moins cher du marché : https://www.superpdp.tech/