Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- dolibarr:facturation_electronique [2026/07/31 10:36] – [TVA or not TVA ?] obilhaut
+++ dolibarr:facturation_electronique [2026/09/09 19:28] (Version actuelle) – [Sources] obilhaut
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-**Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme. Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, ni en 2027**. La seul exception est les associations avec activités lucratives principales (exonérées articles 261-261E du CGI) qui sont partiellement concernées.
+**Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme. Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, ni en 2027**. La seul exception est les associations avec activités lucratives principales (exonérées articles 261-261E du CGI) qui sont partiellement concernées. Attention : non assujetti est différent d’exonéré.
 Si vous êtes assujetti à la TVA, __vous êtes concerné·e__ au moins par la réception des factures électroniques __dès septembre 2026__.
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