Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- dolibarr:facturation_electronique [2026/07/31 10:31] – obilhaut
+++ dolibarr:facturation_electronique [2026/09/09 19:28] (Version actuelle) – [Sources] obilhaut
@@ Ligne 13: / Ligne 13: @@
-**Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme. Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, ni en 2027**. La seul exception est les associations avec activités lucratives principales (exonérées articles 261-261E du CGI) qui sont partiellement concernées.
+**Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme. Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, ni en 2027**. La seul exception est les associations avec activités lucratives principales (exonérées articles 261-261E du CGI) qui sont partiellement concernées. Attention : non assujetti est différent d’exonéré.
-Sinon, __vous êtes concerné·e__ au moins par la réception des factures électroniques __dès septembre 2026__.
+Si vous êtes assujetti à la TVA, __vous êtes concerné·e__ au moins par la réception des factures électroniques __dès septembre 2026__.
 Si vous savez un doute, vous pouvez utiliser [[https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi|ce questionnaire]] ou consulter ce tableau récapitulatif :
@@ Ligne 21: / Ligne 21: @@
 {{ :dolibarr:facturation_electronique:facturation_electronique_recap.png?1000 |}}
-* Le seuil est fixé en 2026 à 81 051 €
+* Le seuil est fixé en 2026 à 85000 € pour les biens et 37 500€ pour les services
 =====  Palier de Septembre 2026 =====
@@ Ligne 82: / Ligne 83: @@
 L'association [[https://pdplibre.org|PDPLibre.org]] .
+Suivre l'avancement de la [[https://forum.pdplibre.org/t/prochaine-visio-construction-pa/319/70|structuration d'un PA]] libre avec PDPLibre.org
 La [[https://cloud.pdplibre.org/s/d6gaHQeTYcJRsb8?dir=/|fiche pour les distributeurs]] de PDPLibre.org.
@@ Ligne 90: / Ligne 93: @@
 [[https://nextcloud.libretic.fr/s/yfHR7SxFin3ibTL?dir=/&editing=false&openfile=true|Une synthèse]] sur le cloud Libretic
+La page sur la [[https://paheko.cloud/facturation-electronique|facturation électronique de Paheko]]