Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- dolibarr:facturation_electronique [2026/07/31 10:21] – [Assujetti à la TVA ou non ?] obilhaut
+++ dolibarr:facturation_electronique [2026/09/09 19:28] (Version actuelle) – [Sources] obilhaut
@@ Ligne 6: / Ligne 6: @@
 Les deux critères importants :
- - Une forte distinction par rapport au secteur commercial
+  * Une forte distinction par rapport au secteur commercial
- - une véritable utilité sociale
+  * une véritable utilité sociale
-__Si vous n'êtes pas assujettis à la TVA, la réforme sur la facturation électronique ne vous concerne pas pour l'instant, ni en 2026, ni en 2027__.
-Pour les autres :
-=====  Palier de Septembre 2026 =====
 Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise une activité commerciale mais que sa gestion est désintéressée, que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et que les activités lucratives représentent une part marginale du budget de l’association et sont d’un montant inférieur à 81 051 €*, elle est alors considérée comme non assujettie à la TVA.
-Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme (pas d’obligation factures électroniques, ni de transmission des données de transaction et de paiement). Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026
+**Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme. Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, ni en 2027**. La seul exception est les associations avec activités lucratives principales (exonérées articles 261-261E du CGI) qui sont partiellement concernées. Attention : non assujetti est différent d’exonéré.
-Sinon, __vous êtes concerné·e__ au moins par la réception des factures électroniques __dès septembre 2026__.
+Si vous êtes assujetti à la TVA, __vous êtes concerné·e__ au moins par la réception des factures électroniques __dès septembre 2026__.
 Si vous savez un doute, vous pouvez utiliser [[https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi|ce questionnaire]] ou consulter ce tableau récapitulatif :
@@ Ligne 26: / Ligne 21: @@
 {{ :dolibarr:facturation_electronique:facturation_electronique_recap.png?1000 |}}
-* Le seuil est fixé en 2026 à 81 051 €
+* Le seuil est fixé en 2026 à 85000 € pour les biens et 37 500€ pour les services
+=====  Palier de Septembre 2026 =====
 ===== Décembre 2027 =====
@@ Ligne 84: / Ligne 83: @@
 L'association [[https://pdplibre.org|PDPLibre.org]] .
+Suivre l'avancement de la [[https://forum.pdplibre.org/t/prochaine-visio-construction-pa/319/70|structuration d'un PA]] libre avec PDPLibre.org
 La [[https://cloud.pdplibre.org/s/d6gaHQeTYcJRsb8?dir=/|fiche pour les distributeurs]] de PDPLibre.org.
@@ Ligne 92: / Ligne 93: @@
 [[https://nextcloud.libretic.fr/s/yfHR7SxFin3ibTL?dir=/&editing=false&openfile=true|Une synthèse]] sur le cloud Libretic
+La page sur la [[https://paheko.cloud/facturation-electronique|facturation électronique de Paheko]]