Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- dolibarr:facturation_electronique [2026/07/31 07:55] – [Notre structure est-elle concernée ?] obilhaut
+++ dolibarr:facturation_electronique [2026/09/09 19:28] (Version actuelle) – [Sources] obilhaut
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 ====== Notre structure est-elle concernée ? ======
-===== Assujetti à la TVA ou non ? =====
+===== TVA or not TVA ? =====
+La nature de vos activités, et non votre statut juridique, détermine votre assujettissement à la TVA. Le statut loi 1901 ne vous exonère pas d’office.
+Les deux critères importants :
+  * Une forte distinction par rapport au secteur commercial
+  * une véritable utilité sociale
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-Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme (pas d’obligation factures électroniques, ni de transmission des données de transaction et de paiement). Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026
+**Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme. Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, ni en 2027**. La seul exception est les associations avec activités lucratives principales (exonérées articles 261-261E du CGI) qui sont partiellement concernées. Attention : non assujetti est différent d’exonéré.
+Si vous êtes assujetti à la TVA, __vous êtes concerné·e__ au moins par la réception des factures électroniques __dès septembre 2026__.
+Si vous savez un doute, vous pouvez utiliser [[https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi|ce questionnaire]] ou consulter ce tableau récapitulatif :
+{{ :dolibarr:facturation_electronique:facturation_electronique_recap.png?1000 |}}
+* Le seuil est fixé en 2026 à 85000 € pour les biens et 37 500€ pour les services
+=====  Palier de Septembre 2026 =====
+===== Décembre 2027 =====
+Votre association émet-elle des factures à d'autres entreprises ou associations ? Si oui, vous êtes concerné dès septembre 2027, quel que soit le montant.
-Sinon, __vous êtes concerné·e__ au moins par la réception des factures électroniques.
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 L'association [[https://pdplibre.org|PDPLibre.org]] .
+Suivre l'avancement de la [[https://forum.pdplibre.org/t/prochaine-visio-construction-pa/319/70|structuration d'un PA]] libre avec PDPLibre.org
 La [[https://cloud.pdplibre.org/s/d6gaHQeTYcJRsb8?dir=/|fiche pour les distributeurs]] de PDPLibre.org.
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 La liste officielle des [[https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees|plateformes agréés]].
+[[https://nextcloud.libretic.fr/s/yfHR7SxFin3ibTL?dir=/&editing=false&openfile=true|Une synthèse]] sur le cloud Libretic
+La page sur la [[https://paheko.cloud/facturation-electronique|facturation électronique de Paheko]]