Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- dolibarr:facturation_electronique [2026/07/29 10:33] – [Configurer Dolibarr] obilhaut
+++ dolibarr:facturation_electronique [2026/09/09 19:28] (Version actuelle) – [Sources] obilhaut
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-====== Configurer Dolibarr ======
+====== Notre structure est-elle concernée ? ======
-Le module E-Invocing sera prochainement disponible dans le Dolistore.
+===== TVA or not TVA ? =====
-En attendant, le code source est [[https://github.com/Dolibarr/dolibarr-community-modules|disponible ici]].
+La nature de vos activités, et non votre statut juridique, détermine votre assujettissement à la TVA. Le statut loi 1901 ne vous exonère pas d’office.
+Les deux critères importants :
+  * Une forte distinction par rapport au secteur commercial
+  * une véritable utilité sociale
+Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise une activité commerciale mais que sa gestion est désintéressée, que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et que les activités lucratives représentent une part marginale du budget de l’association et sont d’un montant inférieur à 81 051 €*, elle est alors considérée comme non assujettie à la TVA.
+**Une structure non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme. Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, ni en 2027**. La seul exception est les associations avec activités lucratives principales (exonérées articles 261-261E du CGI) qui sont partiellement concernées. Attention : non assujetti est différent d’exonéré.
+Si vous êtes assujetti à la TVA, __vous êtes concerné·e__ au moins par la réception des factures électroniques __dès septembre 2026__.
+Si vous savez un doute, vous pouvez utiliser [[https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi|ce questionnaire]] ou consulter ce tableau récapitulatif :
+{{ :dolibarr:facturation_electronique:facturation_electronique_recap.png?1000 |}}
+* Le seuil est fixé en 2026 à 85000 € pour les biens et 37 500€ pour les services
+=====  Palier de Septembre 2026 =====
+===== Décembre 2027 =====
+Votre association émet-elle des factures à d'autres entreprises ou associations ? Si oui, vous êtes concerné dès septembre 2027, quel que soit le montant.
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+====== Configurer Dolibarr ======
+Le module E-Invocing sera prochainement disponible dans le Dolistore.
+En attendant, le code source est [[https://github.com/Dolibarr/dolibarr-community-modules|disponible ici]].
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 L'association [[https://pdplibre.org|PDPLibre.org]] .
+Suivre l'avancement de la [[https://forum.pdplibre.org/t/prochaine-visio-construction-pa/319/70|structuration d'un PA]] libre avec PDPLibre.org
 La [[https://cloud.pdplibre.org/s/d6gaHQeTYcJRsb8?dir=/|fiche pour les distributeurs]] de PDPLibre.org.
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 La liste officielle des [[https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees|plateformes agréés]].
+[[https://nextcloud.libretic.fr/s/yfHR7SxFin3ibTL?dir=/&editing=false&openfile=true|Une synthèse]] sur le cloud Libretic
+La page sur la [[https://paheko.cloud/facturation-electronique|facturation électronique de Paheko]]